Une rivière traverse votre propriété?
Sachez que les berges et le lit des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains jusqu’à la moitié de leur lit. Vous êtes donc responsable de leur entretien.

D’un point de vue juridique, les cours d’eau sont classés en deux catégories : les cours d’eau non domaniaux  (le lit appartient aux propriétaires riverains) et les cours d’eau domaniaux (le lit appartient à l’État).
En ce qui nous concerne, la Gartempe est une rivière non domaniale. Les rives appartiennent donc aux particuliers ou aux communes riveraines (art. L.215-2 du code de l’environnement).

Article L. 215-14 du code de l’environnement :

« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives »

QUELQUES RÈGLES

Afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, le riverain se doit de respecter quelques règles.

L’entretien :

Le riverain d’un cours d’eau non domanial est propriétaire du fond de la rivière jusqu’à moitié de son lit, mais l’eau ne lui appartient pas puisqu’elle est propriété commune. L’entretien du lit et des berges relèvent donc de la responsabilité du propriétaire riverain.
Le code de l’environnement oblige le riverain à un entretien régulier : élagage, recépage de la végétation arborée, enlèvement des embâcles et débris

La servitude de passage :

Pendant la durée de travaux, le propriétaire est tenu de faciliter le passage des agents de surveillance, d’entrepreneurs et d’ouvriers ainsi que les engins nécessaires à la réalisation de travaux. Notez que le SIAG, dans son rôle d’accompagnateur et de médiateur, prend contact avec les riverains avant d’intervenir sur leur propriété afin de recueillir leur accord.

Le droit de pêche :

Le riverain possède le droit de pêche sur la portion du cours d’eau longeant sa propriété. Cependant, il doit s’acquitter de la taxe piscicole.

Les berges :

Le riverain doit assurer la bonne tenue des berges et prévenir la formation des embâcles qui augmenteraient les risques d’inondations.

Le droit de clôture :

Le propriétaire peut clôturer son terrain sous réserve de ne pas perturber l’écoulement naturel de l’eau.

Le droit à l’usage de l’eau :

Le prélèvement à usage domestique est limité à 1000m3 par an à condition de ne pas mettre en danger la vie aquatique.

Vous êtes riverain ?

  • Ne jetez pas vos déchets, branches, troncs, herbes, etc.
  • Vérifiez que l’assainissement de votre habitation est relié au réseau collectif afin de ne pas polluer la rivière
  • Évitez les protections de berges inadaptées ou les rectifications de cours d’eau
  • Ne faites pas de débroussaillages complet des berges