D’un point de vue juridique, les cours d’eau sont classés en deux catégories :

  • les cours d’eau non domaniaux : les particuliers ou les communes sont propriétaires de la berge et de la moitié du lit du cours d’eau (art. L.215-2 du code de l’environnement). C’est le cas des rivières et ruisseaux présents sur le territoire du SYAGC, sauf de la Creuse.
  • les cours d’eau domaniaux : le lit du cours d’eau appartient à l’Etat mais les berges appartiennent aux propriétaires riverains. C’est le cas de la Creuse, de la Roche-Posay jusqu’à sa confluence avec la Vienne à Port-de-Piles. Sur ce cours d’eau, le propriétaire doit laisser une servitude de passage sur la berge dans un soucis d’intérêt général

En revanche, sur les rivières domaniales comme sur les rivières non domaniales, l‘eau n’appartient pas aux riverains. Elle fait partie du patrimoine commun de la Nation (Art L210-1 du code de l’environnement).

QUELQUES RÈGLES

Afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, le riverain se doit de respecter quelques règles.

L’entretien :

Sur un cours d’eau non domanial, l’entretien du lit et des berges relève de la responsabilité du propriétaire riverain (Art L215-14 du code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives »).

Sur un cours d’eau domanial, d’après l’article L.2121-11 du code général de la propriété des personnes publiques, l’Etat se doit uniquement de dégager la section d’écoulement. L’entretien des berges incombe aux propriétaires riverains comme indiqué dans l’Article L215-14 du code de l’environnement.

Le code de l’environnement oblige donc le riverain à un entretien régulier : élagage, recépage de la végétation arborée, enlèvement des embâcles et débris

La servitude de passage :

Pendant la durée de travaux, le propriétaire est tenu de faciliter le passage des agents de surveillance, d’entrepreneurs et d’ouvriers ainsi que les engins nécessaires à la réalisation de travaux. Notez que le SYAGC, dans son rôle d’accompagnateur et de médiateur, prend contact avec les riverains avant d’intervenir sur leur propriété afin de recueillir leur accord.

Le droit de pêche :

Le riverain possède le droit de pêche sur la portion du cours d’eau longeant sa propriété. Cependant, il doit s’acquitter de la taxe piscicole.

Les berges :

Le riverain doit assurer la bonne tenue des berges et prévenir la formation des embâcles qui augmenteraient les risques d’inondations. Les protections de berge sont soumises à déclaration ou autorisation et certains matériaux sont interdits (béton, taule, gravats).

Le droit de clôture :

Le propriétaire peut clôturer son terrain sous réserve de ne pas perturber l’écoulement naturel de l’eau. Aucune clôture ne doit traverser la rivière pour éviter de retenir les débris flottants.

Le droit à l’usage de l’eau :

Le prélèvement à usage domestique est autorisé (arrosage d’un potager) à condition de ne pas mettre en danger la vie aquatique. Le prélèvement peut être interdit temporairement par arrêté préfectoral si les niveaux d’eau sont trop bas.

Vous êtes riverain ?

  • Ne jetez pas vos déchets, branches, troncs, herbes, etc dans la rivière.
  • L’utilisation de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, …) est interdit.
  • Vérifiez que l’assainissement de votre habitation est relié au réseau collectif afin de ne pas polluer la rivière
  • Les protections de berge inadaptées ou les rectifications de cours d’eau sont interdits
  • Ne faites pas de débroussaillage complet des berges afin de la protéger de l’érosion